L’accès et l’utilisation des services offerts par le site www.mestickets.com (le « Site ») géré par la Société Superastuce RCS Pont-Audemer 491941639 (la « Société ») sont subordonnés à l’acceptation par l’internaute (le « Visiteur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.

Les CGU peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par la Société.

Les présentes CGU sont établies à la date du 22 Juillet 2007.

Présentation de la Société et du Site

Le site Mestickets.com, accessible à l’adresse www.mestickets.com est un site de la société Superastuce dont les coordonnées sont les suivantes :

Superastuce, 9 chemin Perrey, 27500 Manneville-sur-Risle (France), immatriculée au RCS de Pont-Audemer (491941639).

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.

Obligations incombant aux Visiteurs

En se connectant, les Visiteurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Les Visiteurs s’engagent à respecter les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée…). Ils s’engagent en particulier à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les Documents diffusés par le Site.

Les Visiteurs s’engagent à réserver les droits qu’ils tiennent de l’utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les informations obtenues sur le Site. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.

Les Visiteurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de la Société, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un Tiers.

Les Visiteurs s’engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d’avocats) encourus en raison d’une utilisation fautive du Site.

Les Visiteurs souhaitant commenter un article doivent respecter la législation en vigueur. La publicité, le spam, les commentaires abusifs (diffamation, propos racial, politique, haineux, religieux, provocateur, pornographique, etc.) ou dont le contenu n’est pas en rapport avec l’article sont interdits. La revente de tickets à un prix supérieur à leur valeur faciale est interdite sur tout le site (forum et commentaires).

Informations nominatives et collecte des données

Conformément à la Loi, le Site n’a pas fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives car respecte la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de n°7).

Le Site sauvegarde toutes les données et les Visiteurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueilles dans le cadre de leur inscription. Conformément à la Loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Visiteurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour ce faire, ils doivent contacter MesTickets à l’adresse fournie dans la rubrique Mentions Légales section aide & contact.

Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Visiteurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.

Les données communiquées par les Visiteurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Visiteurs. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Visiteur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées du Visiteur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies.

Garanties

Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant à son contenu.

La Société est un intermédiaire entre le Visiteur et les sites partenaires ou non-partenaires.

La Société se réserve la possibilité de supprimer de son site tout lien ou offre promotionnelle et ceci sans préavis ni indemnité quelconque. Elle s’engage notamment à supprimer immédiatement tout document qui porte atteinte aux droits des Tiers ou qui présente un caractère erroné, dès lors qu’elle en prend acte. Tout Visiteur constatant une erreur est invité à signaler à la Société par les moyens de communication mis à disposition dans le section aide et contact rubrique Mentions Légales.

De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU. La Société exclut en particulier toute garantie quant à l’exhaustivité des informations, la qualité des liens et/ou leur adaptation à un besoin particulier.

Sécurité

Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données.

Responsabilité

La Société apporte le plus grand soin à la qualité des liens et des informations diffusées. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :

Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du Site ; Téléchargement sur le Site d’un fichier endommageant le matériel informatique du Visiteur ou entraînant pour celui-ci une perte de données ; Tout préjudice causé par l’utilisation du site vers lequel le Site a renvoyé le Visiteur. Ainsi, et de façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit, n’est octroyée par la Société concernant l’état, le caractère approprié, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité et/ou l’absence de contrefaçons du contenu du Site.

De même, lorsque le Site renvoie le Visiteur vers un autre site, le Visiteur doit se référer aux Conditions Générales de cet autre site. Dans le cas des liens publicitaires avec affiliation, le matériel publicitaire (texte, bannière, pop-up, comparateur, flux...) étant généralement fourni par une régie publicitaire ou par le site promu, le Site ne pourra être tenu responsable de la diffusion d’informations erronées ou incomplètes.

Dans le cas d’offres promotionnelles ou de toute information relative aux sites promus par les liens sur le Site, la Société ne pourra être tenue responsable des modifications des offres promotionnelles ou des informations relatives sur les sites promus, même si elles ont induit le Visiteur en erreur. Le Visiteur sera alors invité à signaler l’erreur à la Société par e-mail (voir aide et contact dans la rubrique mentions légales). Cela concerne notamment les prix, les informations qualitatives ou quantitatives, la disponibilité des articles ou services promus.

Le Site renvoie à travers des liens vers des sites amis ou partenaires et n’est pas responsable de leur contenu. Ainsi, dans le cas de sites de petites annonces ou d’enchères, les liens sont donnés à titre indicatif. Le Site n’est pas responsable du contenu des petites annonces ou d’enchères en cours, et de manière général, ne pourra être tenu responsable du caractère contraire à la loi de certaines annonces ou enchères. Pour toute réclamation, le Visiteur devra se tourner vers les responsables du site fautif et non vers la Société.

Le Visiteur note bien que le Site n’est pas un site marchand et que tout achat, inscription, clic, abonnement, etc. sur un site vers lequel il aura été redirigé n’est plus de la responsabilité de Mestickets.com.

De façon générale, les Visiteurs déchargent la Société de toute responsabilité et la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l’utilisation des services proposés. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site.

La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise navigabilité du Site. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Visiteurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission ou d’acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

Tous les textes appartiennent à MesTickets sauf les textes de présentations des fiches "Réserver ses places", généralement copiés de Wikipedia. Les images accompagnant les articles sont souvent les visuels officiels de l’artiste, de l’événement, du match, du parc, etc. Si les droits sur le visuel utilisé vous appartiennent et dans le cas où vous ne souhaitez pas le voir apparaître sur le Site, merci de le signaler grâce aux modes de communication proposés dans la rubrique Aide & Contact section Mentions Légales. Le Site retirera le visuel dès que possible après notification.

Contentieux et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site pourra être envoyée par courrier électronique rubrique mentions légales dans la section aide & contact dans un délai de 48 heures, sous peine de déchéance de la réclamation.

L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement le Tribunal de Pont Audemer.